Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des abonnements, crédits, analyses, générations de contenus, exports documentaires et services associés proposés sur la plateforme MémoirePro.

MémoirePro est édité par LS CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 927 672 329, dont le siège social est situé 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt.

Contact : marketing@lsconsultingao.fr.

1. Objet

MémoirePro est un service numérique d’assistance à l’analyse documentaire et à la génération de mémoires techniques dans le cadre de réponses à des appels d’offres publics ou privés, consultations, mises en concurrence, demandes de devis ou procédures assimilées.

Le Service permet notamment, selon l’offre souscrite, de déposer des documents, de faire analyser un dossier de consultation, de sélectionner un lot, d’identifier des documents utiles, de générer un mémoire technique, de compléter certaines sections avec l’assistance de l’intelligence artificielle et d’exporter un document exploitable.

MémoirePro est un outil SaaS professionnel. Il ne constitue ni une prestation juridique individualisée, ni une mission d’avocat, ni une mission de conseil en marchés publics, ni une assistance au dépôt de l’offre, sauf prestation distincte expressément convenue par écrit.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable entre LS CONSULTING et le Client, sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par LS CONSULTING.

2. Client professionnel – opérateur économique

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, entreprises, associations, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, collectivités, organismes publics ou privés, et plus généralement à tout opérateur économique utilisant MémoirePro dans le cadre de la préparation d’une réponse à un appel d’offres, une consultation, une mise en concurrence, une demande de devis ou une procédure assimilée.

En créant un compte, en souscrivant une offre, en achetant des crédits ou en utilisant le Service, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, économique, associative, institutionnelle ou administrative, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Le Client reconnaît que les offres, crédits, abonnements et Livrables proposés par MémoirePro sont conçus pour un usage professionnel lié à la préparation de réponses à consultations.

LS CONSULTING se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès au Service lorsqu’il apparaît que l’utilisateur ne remplit pas cette condition ou utilise le Service en dehors de sa finalité professionnelle.

3. Définitions

Le « Client » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, utilisant le Service.

Le « Service » désigne la plateforme MémoirePro, ses fonctionnalités SaaS, ses modules d’analyse documentaire, de génération assistée par intelligence artificielle, d’aide à la rédaction, d’aide à la complétude et d’export documentaire.

Le « Compte » désigne l’espace ouvert par le Client sur la plateforme MémoirePro.

Le « Société du compte » désigne l’entreprise, l’organisme ou la structure professionnelle au nom de laquelle le Compte est ouvert et pour laquelle les documents sont déposés et les Livrables sont générés.

Le « Crédit » désigne une unité d’utilisation permettant de lancer une opération payante, notamment une analyse, une génération, une régénération, un traitement documentaire, une génération par lot ou un export.

Le « Quota » désigne le volume d’utilisations inclus dans une offre, un abonnement ou une formule commerciale.

Le « DCE » désigne le dossier de consultation des entreprises ou tout ensemble documentaire relatif à une consultation, un marché public, un marché privé, une mise en concurrence ou une procédure assimilée.

Les « Documents Client » désignent tous fichiers, pièces, DCE, règlements de consultation, CCTP, CCAP, actes d’engagement, DPGF, BPU, DQE, plans, cadres de réponse, attestations, références, documents administratifs, éléments d’entreprise, fiches techniques, textes, consignes, images, données ou informations transmis par le Client sur la plateforme.

Le « Livrable » désigne tout contenu, analyse, synthèse, trame, mémoire technique, document Word, export ou proposition rédactionnelle généré avec l’assistance du Service.

Le « Dysfonctionnement technique » désigne une anomalie technique directement imputable au Service empêchant l’exécution effective d’une opération payante, indépendamment de toute appréciation sur la qualité, l’opportunité ou l’efficacité du contenu généré.

4. Acceptation des CGV

Toute création de compte, souscription d’abonnement, achat de crédits, validation de commande, paiement, lancement d’une opération ou utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher, un bouton de validation, une confirmation de commande, un paiement, une connexion au Service, le lancement d’une génération ou tout autre procédé équivalent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît en particulier accepter les clauses relatives à la nature professionnelle du Service, à l’analyse automatisée du DCE, à la génération assistée par intelligence artificielle, à la vérification finale par le Client, à la consommation des crédits, à l’absence de garantie d’obtention d’un marché, à la disponibilité du Service et à la limitation de responsabilité de LS CONSULTING.

LS CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, du renouvellement de l’abonnement ou du lancement de l’opération concernée.

5. Fonctionnement général du Service

MémoirePro assiste le Client dans la préparation de son mémoire technique. Le Service peut notamment analyser certains éléments d’un DCE, identifier des critères de notation, proposer une liste de documents utiles, distinguer certains éléments obligatoires, recommandés ou optionnels, générer des contenus, compléter des sections à partir des informations disponibles et exporter un mémoire technique.

Le Service repose notamment sur des traitements automatisés, des technologies d’intelligence artificielle, des systèmes d’analyse documentaire et des prestataires techniques tiers.

Le Service a pour finalité de faciliter et d’accélérer la préparation du mémoire technique. Il ne remplace pas la lecture humaine du DCE, la vérification des pièces de consultation, la validation juridique, administrative, technique, financière et commerciale de l’offre, ni le contrôle final avant dépôt.

6. Analyse automatisée du DCE

Le Service peut proposer une analyse automatisée du DCE, notamment l’identification de l’objet du marché, de l’acheteur, des lots, des délais, des critères de notation, des exigences techniques, des exigences environnementales, des qualifications demandées, des cadres imposés, des documents à fournir ou des points de vigilance.

Cette analyse est fournie à titre d’assistance à la préparation du mémoire technique. Elle ne constitue pas une analyse exhaustive, certifiée, juridiquement garantie ou opposable du dossier de consultation.

Le Client demeure seul responsable de la lecture intégrale du règlement de consultation, du CCTP, du CCAP, des annexes, des cadres imposés, des bordereaux, de l’acte d’engagement, des questions-réponses, des avis rectificatifs et de toute autre pièce composant le DCE.

Les listes de documents, alertes, recommandations, indications de complétude, critères détectés et exigences extraites par la plateforme ne dispensent jamais le Client de vérifier lui-même les pièces exigées par l’acheteur.

LS CONSULTING ne saurait être tenue responsable d’un rejet d’offre, d’une offre incomplète, d’une pièce manquante, d’une mauvaise interprétation du DCE, d’une confusion entre mémoire technique et pièces administratives ou financières, ni d’une erreur résultant de l’utilisation sans vérification des indications automatisées fournies par le Service.

7. Sélection du lot

Lorsque la consultation comporte plusieurs lots, le Client doit sélectionner le lot concerné avant de lancer la génération.

Sauf indication contraire dans l’offre souscrite, chaque lot fait l’objet d’un traitement, d’une génération ou d’un mémoire dédié. Un crédit peut être consommé pour chaque lot travaillé, selon les conditions de l’offre applicable.

Le Client est seul responsable du choix du lot, des documents associés au lot, de la cohérence entre le lot sélectionné et sa candidature, ainsi que de l’utilisation du mémoire généré pour le bon lot.

LS CONSULTING ne saurait être tenue responsable en cas de sélection erronée du lot, de génération sur un mauvais lot, d’utilisation de documents relatifs à un autre lot ou de dépôt d’un mémoire inadapté au lot effectivement candidaté.

8. Documents transmis par le Client

Le Client s’engage à transmettre des documents exacts, lisibles, complets, à jour et correspondant à la Société du compte pour laquelle le mémoire est généré.

Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre, faire traiter et exploiter les Documents Client dans le cadre du Service.

Lorsque les documents, références, attestations, qualifications, assurances, moyens humains, moyens matériels, fiches techniques ou éléments d’entreprise correspondent à une autre société, le Client doit utiliser l’offre ou l’option appropriée, ou obtenir l’accord préalable de LS CONSULTING.

LS CONSULTING peut refuser ou bloquer une génération lorsque les documents transmis ne correspondent pas à la Société du compte ou lorsqu’une incohérence manifeste est détectée.

En cas de génération lancée avec des documents incomplets, inexacts, illisibles, contradictoires, obsolètes, mal sélectionnés ou correspondant à une autre société, aucun remboursement ne sera dû, sauf Dysfonctionnement technique directement imputable à LS CONSULTING.

9. Fonction de génération assistée par l’IA

Lorsque le Client utilise une fonctionnalité permettant de générer ou compléter automatiquement une section du mémoire technique, le Service produit une proposition de contenu à partir des informations disponibles sur la plateforme, notamment les Documents Client déposés, l’analyse du DCE, le lot sélectionné, les consignes saisies et les éléments déjà renseignés dans le dossier.

Cette fonctionnalité a pour objet de faciliter la préparation du mémoire technique en proposant une rédaction structurée, contextualisée et adaptée aux informations portées à la connaissance du Service.

Le Client reconnaît toutefois que le contenu généré reste soumis à sa validation. Il ne constitue pas une validation définitive de ses moyens, références, qualifications, délais, engagements, prix, capacités ou choix techniques.

Avant toute utilisation, transmission ou dépôt, le Client doit vérifier que le contenu généré correspond bien à la réalité de son entreprise, aux documents qu’il souhaite effectivement produire, aux engagements qu’il est en mesure de tenir, à son offre financière et aux exigences du DCE.

Le Client demeure seul responsable de la validation finale des informations intégrées au mémoire technique. LS CONSULTING ne saurait être tenue responsable d’une information inexacte, incomplète, obsolète ou inadaptée lorsque celle-ci résulte des documents transmis, des consignes saisies, des choix effectués par le Client ou de l’absence de vérification humaine avant dépôt.

10. Nature des Livrables générés

Les Livrables générés par MémoirePro sont conçus pour constituer des documents professionnels directement exploitables dans le cadre de la préparation d’une réponse à un appel d’offres, sous réserve de leur vérification et validation par le Client.

Le Service produit le Livrable à partir des informations disponibles sur la plateforme, notamment les Documents Client déposés, l’analyse du DCE, le lot sélectionné, les consignes saisies, les éléments renseignés par le Client et les contenus éventuellement générés ou complétés avec l’assistance de l’intelligence artificielle.

Le Client reconnaît que le Livrable généré peut nécessiter des ajustements, compléments ou corrections avant dépôt, notamment pour tenir compte de ses choix définitifs, de ses prix, de ses engagements, de ses moyens réels, de ses références, de ses qualifications, de ses délais, des pièces administratives ou financières associées, ainsi que des dernières exigences ou modifications éventuelles du DCE.

Le Client demeure seul responsable de la vérification finale du Livrable, de l’exactitude des informations qui y figurent, de la sincérité des engagements pris, de la cohérence avec son offre financière et de la conformité du dossier qu’il décide de déposer.

La validation, l’utilisation, la transmission ou le dépôt du Livrable relève exclusivement de la décision du Client. LS CONSULTING ne saurait être tenue responsable d’une information inexacte, incomplète, obsolète ou inadaptée lorsque celle-ci résulte des documents transmis, des choix effectués, des consignes données, des informations déclarées par le Client ou de l’absence de vérification finale avant dépôt.

11. Responsabilité du Client avant dépôt

Le Client demeure seul responsable de son dossier de réponse, notamment de la conformité au DCE, de l’exactitude des informations déclarées, de la sincérité des références, de la réalité des moyens humains et matériels, de la cohérence avec l’offre financière, de la présence des pièces administratives et financières, du respect des délais, de la signature des documents et du dépôt effectif sur la plateforme acheteur.

Sauf prestation distincte expressément acceptée par écrit, LS CONSULTING n’intervient pas dans le dépôt final de l’offre.

Le Client reconnaît que la décision d’utiliser, modifier, transmettre ou déposer un Livrable lui appartient exclusivement.

12. Offres, prix, abonnements et crédits

LS CONSULTING propose différentes offres, notamment des abonnements mensuels ou annuels, des achats de crédits, des achats à l’unité, des packs ou des offres spécifiques.

Le détail de chaque offre, notamment le prix, la durée, le nombre de crédits, de mémoires, d’analyses, de lots, d’opérations ou de fonctionnalités incluses, est indiqué sur la page tarifaire, le parcours de commande, le devis ou la proposition commerciale applicable.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon l’affichage retenu. LS CONSULTING étant assujettie à la TVA, la TVA applicable est calculée conformément aux règles fiscales en vigueur.

Sauf indication contraire dans l’offre, les quotas inclus dans un abonnement sont attachés à la période d’abonnement concernée et ne sont pas reportables d’une période à l’autre. Tout quota non utilisé à la fin de la période concernée est perdu.

Les crédits achetés à l’unité sont valables douze mois à compter de leur achat, sauf mention contraire dans l’offre. Les crédits expirés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables.

Les crédits et quotas sont personnels au Compte du Client. Ils ne peuvent être cédés, revendus, transférés, mutualisés ou mis à disposition de tiers sans accord écrit préalable de LS CONSULTING.

13. Consommation des crédits

Un crédit est consommé dès lors que le Client valide le lancement d’une opération payante, notamment une analyse, une génération, une régénération, un traitement documentaire, une production par lot ou un export.

La consommation d’un crédit est acquise dès lors que l’opération a été techniquement lancée et exécutée par le Service.

La consommation d’un crédit est indépendante du niveau de satisfaction du Client quant au contenu généré.

Les erreurs, omissions, approximations, incohérences, formulations inadaptées, insuffisances rédactionnelles ou défauts de pertinence d’un Livrable généré avec l’assistance de l’IA ne constituent pas, en tant que tels, un Dysfonctionnement technique ouvrant droit à remboursement.

Aucun remboursement ne sera dû lorsque le Client a lancé une génération sur le mauvais lot, transmis des documents incomplets ou erronés, utilisé des documents correspondant à une autre société, omis une pièce nécessaire, utilisé une génération assistée par l’IA sans vérification ou utilisé un Livrable sans validation finale.

En cas de Dysfonctionnement technique directement imputable à LS CONSULTING ayant empêché l’exécution effective de l’opération achetée, LS CONSULTING pourra, à son choix, relancer l’opération, recréditer le Compte du Client ou rembourser le crédit concerné.

14. Paiement, incident de paiement et facturation

Le paiement des offres MémoirePro s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, sauf accord exceptionnel et écrit de LS CONSULTING.

Le Client autorise LS CONSULTING et son prestataire de paiement à prélever les sommes dues au titre de l’offre sélectionnée, y compris lors du renouvellement automatique d’un abonnement ou de l’échéance mensuelle d’un abonnement annuel payable mensuellement.

Une facture est émise à chaque paiement ou échéance, selon les modalités techniques disponibles. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées à LS CONSULTING.

En cas d’échec de paiement, de carte expirée, de rejet, d’opposition, de refus d’autorisation, d’incident bancaire ou de tout autre incident de paiement, le Client en est informé par tout moyen utile. Le Client dispose alors d’un délai de 48 heures pour régulariser sa situation, soit en mettant à jour son moyen de paiement, soit en contactant LS CONSULTING à l’adresse marketing@lsconsultingao.fr afin d’organiser, si LS CONSULTING l’accepte, un paiement direct exceptionnel.

À défaut de régularisation dans ce délai de 48 heures, LS CONSULTING pourra suspendre l’accès du Client au Service, aux fonctionnalités payantes, aux crédits et aux Livrables, jusqu’au paiement complet des sommes dues.

La suspension du Compte ne met pas fin aux sommes déjà dues par le Client. Les échéances impayées restent exigibles.

Lorsque le Client a souscrit un abonnement sans engagement de durée, seules les sommes échues et impayées à la date de suspension ou de résiliation sont dues, sans préjudice des pénalités de retard et frais de recouvrement applicables.

Lorsque le Client a souscrit un abonnement avec engagement ferme, notamment un abonnement annuel payable mensuellement, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de 8 jours calendaires, la résiliation de l’abonnement aux torts du Client et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement.

Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément au taux prévu par la réglementation applicable ou, à défaut, au taux indiqué sur la facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, LS CONSULTING pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de contestation d’un paiement, d’opposition injustifiée, de tentative de fraude, de rejet abusif ou de demande de rétrofacturation non fondée, LS CONSULTING pourra suspendre immédiatement le Compte du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues, des pénalités applicables et de toute demande indemnitaire complémentaire.

15. Durée, engagement, renouvellement et non-renouvellement

Les abonnements MémoirePro sont souscrits pour la durée indiquée dans l’offre sélectionnée, le devis, la proposition commerciale ou le parcours de commande.

Sauf mention contraire, l’abonnement est conclu pour une durée ferme. Le Client ne peut pas résilier librement son abonnement en cours de période, sauf accord écrit de LS CONSULTING ou disposition légale impérative contraire.

À l’expiration de la période d’abonnement en cours, les Parties conviennent expressément que l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période ferme de même durée que la période initiale, sauf notification de non-renouvellement adressée par le Client à LS CONSULTING au moins deux mois avant la date d’échéance de l’abonnement.

La demande de non-renouvellement doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : marketing@lsconsultingao.fr.

La demande de non-renouvellement doit permettre d’identifier clairement le Client, la société concernée, l’adresse e-mail du Compte et l’abonnement concerné. LS CONSULTING pourra demander tout élément complémentaire raisonnablement nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur et le Compte concerné.

Lorsque la demande de non-renouvellement est reçue dans le délai requis, l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période en cours, puis prend fin à son échéance, sans renouvellement. Les sommes déjà payées restent acquises à LS CONSULTING et aucun remboursement prorata temporis n’est dû.

Lorsque la demande de non-renouvellement est reçue moins de deux mois avant la date d’échéance, ou lorsqu’aucune demande n’est reçue dans ce délai, le Client accepte la reconduction de son abonnement pour une nouvelle période ferme de même durée, aux conditions de l’offre renouvelée.

Les crédits, quotas ou droits d’utilisation inclus dans l’abonnement sont attachés à la période d’abonnement concernée. Sauf mention contraire dans l’offre, ils ne sont pas reportables d’une période à l’autre et sont perdus à l’expiration de la période concernée.

Si certaines dispositions impératives relatives à l’information préalable sur la reconduction tacite étaient applicables au Client, notamment en qualité de non-professionnel, LS CONSULTING appliquera les formalités d’information prévues par les textes applicables. Dans cette hypothèse, le Client pourra exercer les droits qui lui seraient reconnus par ces dispositions impératives.

16. Absence de droit de rétractation professionnel

Le Service est destiné à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle, économique, associative, institutionnelle ou administrative.

En conséquence, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus entre LS CONSULTING et un Client professionnel dans le cadre de son activité.

Si, par exception, une disposition impérative accordait au Client un droit de rétractation, le Client reconnaît que l’accès au Service numérique, aux crédits et aux fonctionnalités de génération peut être fourni immédiatement après paiement. Les crédits déjà consommés, analyses lancées, opérations exécutées ou générations réalisées ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement, sous réserve des dispositions impératives contraires.

17. Absence de garantie de résultat

LS CONSULTING ne garantit pas que l’utilisation du Service permettra au Client d’obtenir une note technique déterminée, d’être retenu, d’être classé, d’être admis à négocier, d’être attributaire d’un marché, d’éviter une demande de régularisation, d’éviter le rejet de son offre, d’éviter une irrégularité, une inacceptabilité ou une inappropriation.

L’attribution d’un marché dépend de nombreux facteurs extérieurs au Service, notamment le prix, la qualité globale de l’offre, les moyens de l’entreprise, les références, la concurrence, l’analyse de l’acheteur, les critères du règlement de consultation, les exigences administratives, les délais, les choix du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et les éventuelles négociations.

Aucune information, simulation, analyse ou génération produite par le Service ne peut être interprétée comme une promesse de résultat.

18. Disponibilité du Service, maintenance et incidents techniques

LS CONSULTING met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de MémoirePro.

Le Client reconnaît toutefois que le Service est fourni via internet et que son accès peut être temporairement affecté par des opérations de maintenance, mises à jour, corrections, ralentissements, interruptions, incidents techniques, pannes d’hébergement, indisponibilités de prestataires tiers, difficultés de paiement en ligne, indisponibilités d’outils d’intelligence artificielle, cyberattaques, surcharges ou événements échappant au contrôle raisonnable de LS CONSULTING.

Sauf engagement spécifique écrit contraire, le Service n’est assorti d’aucune garantie de disponibilité permanente, de continuité absolue, de temps de réponse garanti ou de niveau de service garanti.

Les interruptions temporaires, ralentissements, maintenances, indisponibilités ponctuelles ou incidents techniques n’ouvrent pas droit, par eux-mêmes, à indemnisation, remboursement de l’abonnement, réparation d’un préjudice commercial, perte de chance, perte de marché ou manque à gagner.

Lorsqu’un incident technique directement imputable au Service empêche l’exécution effective d’une opération payante déjà lancée, LS CONSULTING pourra procéder, selon le cas, à la relance de l’opération, au recrédit du Client ou au remboursement du montant effectivement payé pour l’opération concernée.

Lorsque l’accès au Service est rendu indisponible pendant une durée significative et continue pour une cause exclusivement imputable à LS CONSULTING, le Client pourra contacter LS CONSULTING afin qu’une solution proportionnée soit étudiée, notamment une prolongation équivalente de l’accès, un recrédit ou toute autre mesure corrective adaptée à la situation.

En toute hypothèse, les mesures correctives prévues au présent article constituent la seule compensation due au titre d’une indisponibilité ou d’un incident technique affectant le Service, dans les limites autorisées par la loi applicable.

19. Responsabilité de LS CONSULTING

LS CONSULTING fournit MémoirePro comme un outil SaaS d’assistance à l’analyse documentaire et à la génération de mémoires techniques.

Les contenus générés sont conçus pour être directement exploitables dans le cadre de la préparation d’une réponse à appel d’offres, sous réserve de leur vérification et validation par le Client avant tout dépôt.

Le Client demeure seul responsable de la vérification finale du DCE, de l’exactitude des informations intégrées au mémoire, de la sincérité de ses références, de la réalité de ses moyens, de la cohérence avec son offre financière, de ses engagements, des pièces jointes à son offre et du dépôt effectif de son dossier.

LS CONSULTING ne garantit pas l’obtention d’un marché, une note technique déterminée, l’absence de rejet de l’offre, ni la conformité parfaite du dossier finalement déposé par le Client.

LS CONSULTING ne saurait être tenue responsable d’une erreur, omission, incohérence, information inadaptée ou insuffisance du dossier déposé lorsque celle-ci résulte des documents transmis, des consignes données, des choix effectués par le Client, des informations déclarées par le Client ou de l’absence de vérification finale avant dépôt.

LS CONSULTING ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de marché, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux, atteintes à l’image ou conséquences liées à une procédure de marché public ou privé.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de LS CONSULTING au titre du Service sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’opération, le crédit ou la période d’abonnement directement à l’origine du litige.

20. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des Documents Client qu’il transmet à la plateforme.

Sous réserve du paiement complet des sommes dues, LS CONSULTING accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et professionnel d’utiliser les Livrables générés pour ses besoins internes et pour la préparation, la relecture, l’adaptation et le dépôt de ses réponses à appels d’offres.

Les méthodes, modèles, structures, prompts, architectures, algorithmes, interfaces, développements, bases de connaissances, gabarits, éléments graphiques, marques, logos, codes, logiciels, processus, savoir-faire et contenus préexistants de LS CONSULTING demeurent la propriété exclusive de LS CONSULTING ou de ses ayants droit.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur la plateforme, les méthodes de génération, les modèles de traitement, les prompts, les logiques de structuration ou les outils techniques utilisés par LS CONSULTING.

Le Client reconnaît que certains Livrables peuvent présenter des similarités avec des contenus générés pour d’autres clients lorsque les demandes, métiers, lots, pièces de consultation, contraintes, formulations ou documents sources sont proches.

LS CONSULTING ne garantit pas l’originalité absolue, l’exclusivité ou l’absence de similarité des formulations générées par intelligence artificielle.

21. Confidentialité et données

LS CONSULTING s’engage à traiter les Documents Client avec un niveau raisonnable de confidentialité.

LS CONSULTING s’interdit de vendre les Documents Client ou de les publier volontairement sans autorisation du Client.

Le Client reconnaît toutefois que le fonctionnement du Service peut nécessiter le recours à des prestataires techniques, notamment des prestataires d’hébergement, de paiement, de stockage, de traitement documentaire, d’analyse automatisée, d’export, de maintenance ou d’intelligence artificielle.

Le Client autorise LS CONSULTING à transmettre les Documents Client à ces prestataires lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Service, à la sécurité, à la maintenance, au support, à la facturation ou au respect d’une obligation légale.

LS CONSULTING met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des Documents Client, sans garantir une sécurité absolue.

Le Client est invité à ne transmettre que les documents strictement nécessaires à l’opération demandée.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de LS CONSULTING ou de MémoirePro. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la politique de confidentialité sur un sujet strictement relatif aux données personnelles, la politique de confidentialité prévaut pour ce sujet.

22. Support

Le support est assuré par courrier électronique à l’adresse marketing@lsconsultingao.fr ou par tout autre canal proposé sur la plateforme.

Le support porte sur l’utilisation technique du Service.

Sauf offre spécifique ou prestation distincte acceptée par écrit, le support n’inclut pas une relecture humaine complète des mémoires, une analyse juridique individualisée du DCE, une validation de conformité de l’offre, une assistance au dépôt, une stratégie de réponse, une analyse de prix, une correction exhaustive des Livrables ou une mission de conseil en marchés publics.

LS CONSULTING s’efforce de répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable, sans garantie de délai de réponse, sauf engagement particulier écrit.

23. Suspension et résiliation pour faute

LS CONSULTING peut suspendre, limiter ou bloquer l’accès du Client au Service, sans préavis lorsque l’urgence le justifie, en cas de non-paiement, tentative de fraude, incident de paiement, usage abusif, atteinte à la sécurité, violation des présentes CGV, transmission de contenus illicites ou comportement déloyal.

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, LS CONSULTING pourra résilier le Compte, l’abonnement ou l’accès au Service, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.

Constituent notamment des manquements graves le non-paiement, la fraude, la tentative d’intrusion, le contournement des limitations du Service, l’utilisation du Service pour développer une solution concurrente, la revente non autorisée des accès, la transmission de contenus illicites, l’atteinte aux droits de LS CONSULTING ou la violation des règles de sécurité.

La suspension ou la résiliation pour faute du Client ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà payées, des crédits consommés, des crédits restants ou de la période d’abonnement en cours.

24. Interdiction de revente et d’usage concurrent

Sauf accord écrit préalable de LS CONSULTING, le Client s’interdit de revendre, louer, sous-licencier, distribuer, mutualiser ou commercialiser tout ou partie de l’accès au Service.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service, les Livrables, les structures, les modèles, les méthodes ou les fonctionnalités de MémoirePro pour créer, entraîner, alimenter, améliorer ou commercialiser un service concurrent.

Le Client s’interdit également d’extraire massivement les contenus, modèles de réponse, structures de mémoire ou logiques rédactionnelles du Service en vue d’une réutilisation concurrentielle.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate du Compte, la résiliation de l’abonnement et la recherche de la responsabilité du Client.

25. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure ou événements assimilés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, conflits sociaux externes, pandémies, décisions administratives, actes de guerre, actes de terrorisme, cyberattaques majeures, interruptions généralisées de réseau, pannes massives d’infrastructures, défaillances d’hébergeurs, indisponibilités de fournisseurs essentiels ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit commun, sans indemnité.

26. Preuve, archivage et conservation

Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques de consommation de crédits, validations de commande, factures, confirmations de paiement, traces d’utilisation, journaux techniques et données conservées par LS CONSULTING ou ses prestataires pourront être utilisés comme éléments de preuve, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Le Client reconnaît la valeur probante des procédés électroniques utilisés par LS CONSULTING pour la gestion du Service, des commandes, des paiements, des crédits, des abonnements et des accès.

Le Client est responsable de l’export, de la sauvegarde et de la conservation de ses Livrables.

LS CONSULTING ne garantit pas la conservation illimitée des Documents Client ou des Livrables après expiration d’un abonnement, fermeture du Compte, suppression du Compte, résiliation ou période d’inactivité prolongée.

À la fin de l’abonnement, en cas de fermeture du Compte ou en cas de résiliation, l’accès du Client au Service, aux Documents Client et aux Livrables peut être désactivé. Le Client est invité à exporter ses documents et Livrables avant la fin de son abonnement ou avant toute demande de suppression de Compte.

27. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

Le fait pour LS CONSULTING de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi, sauf disposition impérative contraire.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter LS CONSULTING à l’adresse marketing@lsconsultingao.fr. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le litige relève de la compétence commerciale, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal de commerce de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire.